Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet www.intelexa.trade exploité par Intelexa d.o.o., société enregistrée en République de Serbie. En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
These Terms of Service (hereinafter "ToS") govern access to and use of the website www.intelexa.trade operated by Intelexa d.o.o., a company registered in the Republic of Serbia. By accessing the Site, you acknowledge that you have read, understood, and unconditionally accept these ToS. If you do not agree, please do not use the Site.
Article 1 — Identification de la Société
Intelexa d.o.o. est une société à responsabilité limitée (Društvo s ograničenom odgovornošću) de droit serbe, enregistrée auprès de l'Agence Serbe des Registres des Entreprises (Agencija za privredne registre — APR), dont le siège social est établi à Belgrade, République de Serbie.
Contact commercial : bvijoglavin@yahoo.fr
Téléphone / WhatsApp : +381 61 650 9041
Les présentes CGU sont rédigées en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaut.
Article 1 — Company Identification
Intelexa d.o.o. is a limited liability company (Društvo s ograničenom odgovornošću) incorporated under Serbian law, registered with the Serbian Business Registers Agency (Agencija za privredne registre — APR), with its registered office in Belgrade, Republic of Serbia.
Commercial contact: bvijoglavin@yahoo.fr
Phone / WhatsApp: +381 61 650 9041
These ToS are drafted in both French and English. In the event of any conflict between the two versions, the French version shall prevail.
Article 2 — Objet et Champ d'Application
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne (ci-après « l'Utilisateur ») qui accède au site www.intelexa.trade et à ses sous-domaines, quelles que soient les modalités d'accès (ordinateur, tablette, mobile) et la localisation géographique de l'Utilisateur.
Le Site est conçu exclusivement à des fins professionnelles interentreprises (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de la législation sur la protection des consommateurs. Aucune relation contractuelle de vente ou de prestation de service ne naît de la simple consultation du Site.
Article 2 — Scope and Application
These ToS apply to any person (hereinafter "User") who accesses the website www.intelexa.trade and its subdomains, regardless of the means of access (computer, tablet, mobile) or the User's geographical location.
The Site is designed exclusively for professional business-to-business (B2B) purposes. It is not intended for consumers as defined under consumer protection legislation. No contractual relationship for sale or services arises from mere consultation of the Site.
Article 3 — Nature des Activités
Intelexa exerce une activité d'intermédiation dans le commerce international de matières premières agricoles, notamment : sucre ICUMSA 45, sucre brut, huile de tournesol, maïs, sucre de betterave et huile d'olive. La société structure des flux commerciaux entre les grands producteurs mondiaux et les marchés africains et européens.
Toute relation commerciale est formalisée par des instruments contractuels distincts et indépendants des présentes CGU, notamment : Lettre d'Intention (LOI), Offre Commerciale (SCO), Commande Ferme (ICPO), contrat de vente, et Lettre de Crédit (LC). Le Site constitue uniquement un support de présentation et de premier contact.
⚠️ Aucune Offre Commerciale (SCO) ne sera émise sans réception préalable d'une Lettre d'Intention (LOI) et d'une Bank Comfort Letter (BCL). Les prix affichés sont indicatifs et sujets à confirmation.
Article 3 — Nature of Activities
Intelexa operates as an intermediary in the international trade of agricultural commodities, including: ICUMSA 45 sugar, raw sugar, sunflower oil, corn, beet sugar, and olive oil. The company structures trade flows between global producers and African and European markets.
All commercial relationships are formalized through contractual instruments separate from and independent of these ToS, in particular: Letter of Intent (LOI), Soft Corporate Offer (SCO), Irrevocable Corporate Purchase Order (ICPO), sales contract, and Letter of Credit (LC). The Site serves solely as a presentation medium and first point of contact.
⚠️ No Soft Corporate Offer (SCO) will be issued without prior receipt of a Letter of Intent (LOI) and a Bank Comfort Letter (BCL). Prices shown are indicative and subject to confirmation.
Article 4 — Accès au Site
L'accès au Site est libre et gratuit. Intelexa se réserve le droit, sans préavis et sans engagement de sa responsabilité, de modifier, suspendre temporairement ou interrompre définitivement tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et s'interdit notamment de :
- Porter atteinte au bon fonctionnement technique du Site ;
- Tenter d'accéder à des ressources ou systèmes non autorisés ;
- Reproduire, scraper ou aspirer le contenu du Site sans autorisation préalable et écrite ;
- Usurper l'identité d'Intelexa ou de ses représentants ;
- Transmettre des contenus illicites, frauduleux ou susceptibles de nuire à des tiers.
Article 4 — Site Access
Access to the Site is free of charge. Intelexa reserves the right, without prior notice and without incurring any liability, to modify, temporarily suspend, or permanently discontinue all or part of the Site, including for maintenance, update, or security purposes.
The User agrees to use the Site lawfully and undertakes not to:
- Interfere with the technical operation of the Site;
- Attempt to access unauthorized resources or systems;
- Reproduce, scrape, or crawl Site content without prior written authorization;
- Impersonate Intelexa or its representatives;
- Transmit unlawful, fraudulent, or harmful content.
Article 5 — Service Vault
Le Vault Intelexa est un portail de vérification documentaire proposant deux outils distincts :
a) Vérification de hash SHA-256 : Le document soumis est traité localement dans le navigateur de l'Utilisateur. Aucun fichier ne transite vers les serveurs d'Intelexa ; seule l'empreinte cryptographique SHA-256 est transmise à des fins de comparaison.
b) Inspection par Intelligence Artificielle : L'analyse est effectuée par un modèle d'intelligence artificielle et fournie à titre strictement indicatif. Elle ne constitue pas une expertise certifiée, un avis juridique, ni une garantie d'authenticité. Intelexa décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ce rapport.
L'accès à certaines fonctionnalités du Vault peut être restreint à des partenaires commerciaux accrédités.
Article 5 — Vault Service
The Intelexa Vault is a document verification portal offering two distinct tools:
a) SHA-256 hash verification: The submitted document is processed locally within the User's browser. No file is transmitted to Intelexa's servers; only the SHA-256 cryptographic fingerprint is transmitted for comparison purposes.
b) AI Inspection: The analysis is performed by an artificial intelligence model and provided on a strictly informational basis. It does not constitute a certified expertise, legal opinion, or guarantee of authenticity. Intelexa disclaims all liability for decisions made based on such report.
Access to certain Vault features may be restricted to accredited commercial partners.
Article 6 — Propriété Intellectuelle
L'intégralité des éléments constituant le Site — textes, articles, données, photographies, images, icônes, logos, marques, charte graphique, architecture, code source — est la propriété exclusive d'Intelexa d.o.o. ou de ses partenaires et est protégée par le droit serbe et les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite d'Intelexa, sous peine de poursuites civiles et pénales.
Les demandes d'autorisation doivent être adressées à : bvijoglavin@yahoo.fr
Article 6 — Intellectual Property
All elements constituting the Site — texts, articles, data, photographs, images, icons, logos, trademarks, graphic design, architecture, source code — are the exclusive property of Intelexa d.o.o. or its partners and are protected by Serbian law and applicable international intellectual property conventions.
Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation, translation, or exploitation of any or all of these elements, by any means and on any medium, is strictly prohibited without prior written authorization from Intelexa, under penalty of civil and criminal proceedings.
Authorization requests must be addressed to: bvijoglavin@yahoo.fr
Article 7 — Limitation de Responsabilité
Les informations présentées sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Intelexa ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation des informations publiées à des fins particulières.
Intelexa ne saurait être tenue responsable de :
- Dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
- Interruptions, erreurs techniques ou attaques informatiques ;
- Décisions commerciales, financières ou juridiques prises sur la base des informations du Site ;
- Contenu de sites tiers vers lesquels le Site pourrait renvoyer.
En aucun cas la responsabilité d'Intelexa ne pourra être engagée en cas de force majeure, incluant notamment : conflits armés, sanctions internationales, catastrophes naturelles, pandémies, perturbations des réseaux de télécommunications ou des systèmes de paiement international.
Article 7 — Limitation of Liability
Information presented on the Site is provided for informational purposes only and may be modified without notice. Intelexa does not warrant the accuracy, completeness, currency, or fitness for any particular purpose of published information.
Intelexa shall not be liable for:
- Direct, indirect, incidental, or consequential damages resulting from use of or inability to use the Site;
- Technical interruptions, errors, or cyberattacks;
- Commercial, financial, or legal decisions made based on Site information;
- Content of third-party sites to which the Site may link.
Under no circumstances shall Intelexa be held liable in cases of force majeure, including but not limited to: armed conflicts, international sanctions, natural disasters, pandemics, disruptions to telecommunications networks or international payment systems.
Article 8 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit de la République de Serbie, notamment la Loi sur les obligations (Zakon o obligacionim odnosima) et les lois applicables au commerce électronique.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Belgrade (Privredni sud u Beogradu), sauf disposition impérative contraire applicable à l'Utilisateur.
Article 8 — Governing Law and Jurisdiction
These ToS are governed by, construed, and enforced in accordance with the laws of the Republic of Serbia, including the Law on Obligations (Zakon o obligacionim odnosima) and applicable laws on electronic commerce.
Any dispute relating to the validity, interpretation, or performance of these ToS shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Belgrade (Privredni sud u Beogradu), unless mandatory provisions applicable to the User provide otherwise.
Article 9 — Modifications des CGU
Intelexa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de ce document.
La poursuite de l'utilisation du Site après publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGU. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page.
Article 9 — Amendments to the ToS
Intelexa reserves the right to amend these ToS at any time and without notice, to reflect legal, regulatory, or technical developments. The date of last update is indicated at the top of this document.
Continued use of the Site following publication of changes constitutes full and unconditional acceptance of the revised ToS. It is the User's responsibility to consult this page regularly.
Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou pour toute demande d'autorisation au titre de la propriété intellectuelle, veuillez contacter :
Intelexa d.o.o.
Belgrade, République de Serbie
Enregistrée auprès de l'APR (Agence Serbe des Registres des Entreprises)
Email : bvijoglavin@yahoo.fr
WhatsApp / Tél. : +381 61 650 9041
Article 10 — Contact
For any questions regarding these Terms of Service, or for any intellectual property authorization requests, please contact:
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